Le Tardoc apporte des améliorations décisives
Tardoc – impossible de louvoyer
Depuis des années, tout le monde réclame la révision du Tarmed, le tarif pour les prestations médicales ambulatoires. Les partenaires tarifaires désireux de coopérer, l’association des médecins FMH, les assureurs-maladie avec curafutura et les assureurs-accidents avec la CTM, ont élaboré ensemble le Tardoc. Toutes les directives imposées par le Conseil fédéral ont été respectées. Et pourtant, ce dernier rejette le Tardoc. Avec des arguments cousus de fil blanc. C’est incompréhensible ! Et en contradiction totale avec ses propres directives et promesses.
La mise en place du tarif Tarmed 2004 actuellement en vigueur devait corriger les inégalités touchant la médecine de contact proche du patient par rapport à la médecine des appareils techniques. Cet objectif n’a pas été atteint. Et ce une fois de plus, au détriment notamment des médecins de famille et de l’enfance.
santésuisse bloque depuis maintenant presque 20 ans la maintenance prévue des tarifs et les ajustements d’urgence nécessaires contre ce déséquilibre.
Dès 2010, le Contrôle fédéral des finances réclamait des corrections du Tarmed, avec un objectif inchangé : l’amélioration de la situation pour les prestations intellectuelles par rapport aux prestations techniques avec des corrections correspondantes des tarifs trop ou pas assez élevés. Une évidence en fait. Depuis, le corps médical a travaillé intensément, en collaboration avec les partenaires tarifaires désirant de coopérer. D’autres sont restés en retrait, voire freinent le processus d’innovation.
Sous la pression de l’initiative des médecins de famille et du nouvel article 117 de la Constitution (« La Confédération et les cantons encouragent la médecine de famille »), le Conseil fédéral a corrigé quelques années plus tard une partie des erreurs dans le tarif et amélioré quelque peu la situation des médecins de famille et de l’enfance. Cette intervention n’a rien changé au fait que le tarif doit être révisé intégralement.
Il existe désormais un nouveau tarif, le Tardoc. Il a été élaboré par les partenaires tarifaires, et a fait l’objet de concertations régulières avec l’Office fédéral de la santé publique OFSP lors de nombreux ateliers. Toutes les directives connues du Conseil fédéral ont été respectées. L’OFSP considérait que le Tardoc pouvait être approuvé. Mais pas le Conseil fédéral, qui a changé les règles en cours de procédure et se positionne ainsi aux côtés de ceux qui, depuis des années, boycottent tous les efforts de révision : santésuisse. Le Conseil fédéral torpille ainsi le partenariat tarifaire, l’une des caractéristiques essentielles du système de santé suisse.
Le Conseil fédéral a sommé avec insistance les partenaires tarifaires de présenter un nouveau tarif. Ces derniers, FMH, curafutura et la CTM, ont fourni ce qu’on leur demandait.
Le Conseil fédéral a exigé un modèle commun pour une mise en place sans surcoût du nouveau tarif. Les partenaires tarifaires ont fait le nécessaire.
Le Conseil fédéral a voulu qu’une majorité des assurés soient représentés. Cette condition aussi a été satisfaite.
Le Conseil fédéral a réclamé un modèle de monitoring de l’évolution des coûts et un autre pour les corrections nécessaires. Ces modèles lui ont été soumis.
Rien ne s’oppose à l’introduction du Tardoc, à l’exception du Conseil fédéral :
- Le tarif a été simplifié. Presque la moitié des positions de prestations ont été supprimées. Le Tardoc est plus sobre et plus clair, conformément aux demandes du Conseil fédéral.
- Le tarif doit respecter les dispositions légales. Ce n’est plus le cas du Tarmed, et ce depuis longtemps.
- Le Tardoc respecte les critères d’un tarif adapté aux exigences actuelles. Il permet le décompte correct et transparent des prestations fournies.
- Le Tardoc a été intégralement recalculé, avec des chiffres actuels. Les coûts d’infrastructure et salariaux sont attestés. Le salaire des médecins a été également recalculé par la Haute école zurichoise des sciences appliquées ZHAW, qui a pris en compte des critères connus, les mêmes que ceux qui sont déjà à la base du Tarmed.
- Le Tardoc a été élaboré et approuvé dans le cadre d’un partenariat tarifaire, comme prescrit dans la loi sur l’assurance maladie (LAMal).
- Les assureurs participants représentent une majorité des assurés, comme l’exigeait le Conseil fédéral.
- Un concept pour la mise en place sans surcoût du Tardoc a été présenté, comme demandé par le Conseil fédéral.
- Le monitoring de l’évolution des coûts a été convenu et des mécanismes de correction ont été fixés, comme réclamé par le Conseil fédéral.
- Il a même été procédé à une renumérotation, à la demande de l’OFSP.