Un mauvais présage pour le développement du système de santé

TARDOC – le non renforce les opposants à la réforme

Il y a plus de dix ans, le Contrôle fédéral des finances a demandé la révision du tarif médical pour les prestations ambulatoires TARMED. En particulier, il a été demandé que les services ne nécessitant aucun appareil soient mieux rémunérés, comme cela aurait dû être le cas à l’origine avec le Tarmed. Depuis lors, le Conseil fédéral et le Parlement n’ont cessé d’accroître la pression sur les partenaires tarifaires.

Santésuisse s’est mise à l’écart et a observé depuis la ligne de touche, n’investissant pas ses propres ressources et torpillant tout progrès. Les partenaires tarifaires constructifs ont travaillé d’arrache-pied sur le TARDOC, ont fait des compromis et ont surmonté ensemble tous les points de désaccord. Ils ont révisé le TARDOC à deux reprises conformément aux directives du Conseil fédéral et satisfait à toutes les exigences légales. Et maintenant, le Conseil fédéral refuse l’autorisation avec des arguments incompréhensibles. Nous ne pouvons que spéculer sur son agenda et sommes consternés parce qu’il renforce précisément ceux qui, par leur attitude de refus, foulent aux pieds le partenariat tarifaire, pilier central de l’architecture LAMal.

Chaque tarif doit être régulièrement mis à jour. La résistance de Santésuisse a empêché cela pendant des années. Le TARDOC est un tarif actuel, prêt à être introduit, et des ajustements sont non seulement possibles à tout moment, mais ils sont une condition sine qua non. En outre, le TARDOC corrige une erreur fondamentale de conception du Tarmed, dans laquelle chaque partenaire tarifaire dispose d’un droit de veto de fait, car les adaptations requièrent toujours l’unanimité. Le TARDOC fait ainsi le ménage et crée de bonnes conditions pour que le système tarifaire reste dynamique et flexible dans son ensemble. Cela serait porteur d’avenir et ouvrirait la voie à de nouvelles réformes.

 

Cliquez ici pour accéder au communiqué de presse de mfe sur la décision Tardoc du Conseil fédéral du 3 juin 2022.