Monstre bureaucratique et problèmes de mise en œuvre

Admission : le fédéralisme « at its best »

Plutôt embarrassant… Dans un premier temps, un problème qui dure depuis des décennies est inséré péniblement dans une loi, qui est ensuite abrogée pour certaines disciplines, pour qu’au final les cantons annoncent qu’ils ne souhaitent pas mettre en œuvre une partie de la loi, à savoir les nombres maximaux. « Manque d’envie » ou incapacité ?

Planifier de manière ciblée et à long terme n’est pas le point fort de la Suisse. Il n’y a qu’à voir le corps enseignant : parfois trop nombreux, parfois pas assez. Dans le domaine des hôpitaux, on n’aime pas planifier et la Suisse orientale vient d’en faire l’exemple. Et maintenant, il faudrait planifier les médecins ?

Nous sommes toutes et tous d’accord sur un point : il est tout à fait judicieux de poser des conditions à l’exercice de la profession. Nous voulons des professionnel·le·s bien formé·e·s, doté·e·s des compétences nécessaires, capables de s’exprimer de manière compétente et soucieux de la qualité de leur travail. Tout cela est incontestable. Et ne s’applique pas qu’aux médecins. Désormais, les cantons sont compétents pour toutes les admissions, c’est-à-dire non seulement pour l’autorisation de pratiquer, mais aussi pour la facturation à charge de l’AOS, l’assurance de base. 

La pénurie aiguë exige une réaction rapide !

Nous recevons de toute la Suisse des informations selon lesquelles ces procédures sont compliquées et prennent beaucoup de temps ; dans certains endroits, les demandes restent même sans suite. À une époque où le manque de médecins de famille et de l’enfance est généralisé, il est incompréhensible que l’on ne soutienne pas activement et immédiatement celles et ceux qui souhaitent s’installer en cabinet.

Par l’ordonnance relative à l’art. 55 LAMal sur la fixation de nombres maximaux de médecins, les cantons ont été chargés de fixer dans leur domaine le maximum de médecins d’une discipline autorisé à exercer. Pour ce faire, il faut comparer l’offre existante de médecins au taux de couverture. Mais si recenser le taux d’occupation des médecins ambulatoires en cabinet et à l’hôpital n’est pas chose aisée, déterminer le taux de couverture semble tout bonnement impossible. Du moins si l’on analyse les efforts déployés jusqu’à présent.

Comme d’habitude, cette ordonnance comporte également une disposition transitoire. Jusqu’au 30 juin 2025, les cantons peuvent conserver le nombre calculé d’équivalents plein temps de médecins comme valeur théorique… mais ensuite ?

Lors de la consultation sur l’ensemble des articles concernant les admissions, mfe a toujours insisté sur le fait qu’en cas de fixation de nombres maximaux, il fallait systématiquement aussi des seuils minimaux. Surtout pour les médecins de famille et de l’enfance. Et pendant que les politiques se renvoient la balle, une partie de la population suisse va continuer à passer des heures au téléphone pour trouver un cabinet en capacité d’accueillir de nouveaux patient·e·s.