Commentaire de l‘invité de curafutura
TARDOC : L'espoir repose sur le Conseil fédéral
Le "pas encore" du Conseil fédéral en réponse au nouveau tarif à la prestation TARDOC à l'adresse des partenaires tarifaires curafutura, FMH et CTM en dit long. Dire A et penser B. C’est la meilleure façon de décrire la décision du Conseil fédéral. Le ministre de la santé a dit A lorsqu'il a fixé deux conditions principales pour la mise en place réussie d'un nouveau tarif : premièrement, la majorité des prestataires de services et des assureurs-maladie doivent soutenir le nouveau tarif. Et deuxièmement, le nouveau tarif doit être introduit avec un concept de neutralité des coûts communs.
Critères remplis ? Oui !
Le TARDOC répond à ces deux critères. Il est donc d'autant plus surprenant que le Conseil fédéral considère précisément ces deux objectifs comme non atteints. À ce propos : qu'entend le Conseil fédéral par "majorité" - une large majorité ? Et que veut dire large ? Pour nous, partenaires tarifaires, la décision est incompréhensible, car nous sommes fiers d'avoir réalisé l’impossible : Malgré toutes les prévisions alarmistes, nous sommes parvenus, avec la majorité des fournisseurs de prestations ainsi des porteurs des coûts, à faire adopter un nouveau tarif pour les prestations individuelles ambulatoires, qui remplace enfin le TARMED, complètement dépassé. Le verdict du Conseil fédéral doit être accepté, d'autant plus qu'il n'est pas encore définitif. Il s'agit d'une décision provisoire, mais dont les conséquences sont considérables. curafutura, FMH et CTM vont maintenant étudier le dossier et analyser quelles demandes peuvent être satisfaites d'ici fin 2021. En d'autres termes, nous mettrons en œuvre ce qui est faisable, tandis que ce qui ne l'est pas devra attendre une mise en œuvre ultérieure.
En ce qui concerne le partenariat tarifaire, nous sommes ouverts à tous ceux qui veulent nous soutenir dans notre travail. Les professionnels de la santé qui nous soutiennent voient le plus grand danger dans le fait que tout le monde ne voudra pas coopérer. Cette crainte n'est probablement pas infondée. Tous les partenaires tarifaires ne sont pas encore à bord. Cette situation pourrait en effet conduire a) au maintien du TARMED pendant quelques années encore, ou b) à la rupture du partenariat tarifaire. Mais nous ne voulons délibérément laisser place à aucun des deux scénarios. Nous croyons toujours au pouvoir du partenariat tarifaire pour réaliser l'impossible : Mettre en place conjointement un tarif unique à la prestation et remplacer ainsi le TARMED, qui est dépassé et dont les prix sont soit excessifs, soit insuffisants, notamment pour les pédiatres et les médecins de famille. Nous pouvons vous assurer d'une chose : en particulier dans le domaine de la médecine pédiatrique et familiale, les prestataires responsables recevront enfin un tarif actualisé avec TARDOC. Et les nouveaux services tels que la télémédecine seront couverts par le tarif.
Nous faisons bouger les choses
Par ailleurs, les partenaires tarifaires ne s'opposent en aucune façon à l'introduction de taux forfaitaires. Nous aussi, nous sommes convaincus que les taux forfaitaires devraient être introduits partout où cela est possible et approprié. D'autant plus que le législateur a donné une réponse claire à cette question. Les tarifs forfaitaires obligatoires approuvés ont toujours la priorité sur les tarifs à la prestation unique. Donc vous voyez : Nous faisons bouger les choses. Et nous allons continuer à le faire. Car pour nous, ce n’est pas la politique, mais bien le patient ou la patiente, le payeur de primes et le médecin qui sont au premier plan. C'est pourquoi nous faisons confiance au Conseil fédéral, qui sait pertinemment que le TARMED est un tarif obsolète qui doit être remplacé de toute urgence. Un tarif, soit dit en passant, qui représente 12 milliards de francs par an. Pour les avions de combat, la Suisse dépense un montant unique inférieur à la moitié de la somme requise annuellement par le secteur médical ambulatoire de l'AOS. Cela devrait - voire doit - être une motivation suffisante pour clore définitivement un chapitre fastidieux et mener le tarif ambulatoire vers l'avenir.